L’avocat au barreau de Kinshasa-Gombe Carlos Ngwapitshi appelle à une réforme en profondeur du droit pénal congolais afin de mieux lutter contre la criminalité économique et financière en République démocratique du Congo, plaidant notamment pour l’introduction de mécanismes alternatifs de règlement des litiges et un durcissement des sanctions contre les détournements de deniers publics.
Dans une réflexion consacrée à la « criminalité en col blanc » en RDC, Maître Carlos Ngwapitshi estime qu’il est « plus qu’urgent de penser aux modes alternatifs de règlement des conflits et au renforcement du code pénal congolais face à la criminalité économique et financière », qu’il qualifie de « criminalité des élites ».
L’avocat rappelle que le code pénal congolais, dans son livre II, prévoit déjà des sanctions sévères pour le détournement de fonds publics, notamment « 20 ans de travaux forcés, la confiscation spéciale des biens du coupable ainsi que la restitution des fonds détournés ». Toutefois, selon lui, de nombreuses difficultés apparaissent lors de l’exécution effective de ces peines.
Il explique qu’en pratique, une personne condamnée peut purger sa peine d’emprisonnement puis recouvrer la liberté sans avoir remboursé les sommes détournées. « La personne condamnée va en prison pour exécuter la peine des travaux forcés (…) et 20 ans après il doit quitter la prison même si les millions détournés ne sont pas restitués », relève-t-il.
Selon Me Ngwapitshi, l’un des problèmes majeurs réside dans l’absence de mécanismes juridiques suffisamment contraignants pour récupérer les fonds détournés. Il souligne notamment que la confiscation spéciale prévue par la loi ne peut viser que les biens appartenant directement au condamné, ce qui permet souvent aux auteurs de dissimuler leur patrimoine en recourant à des prête-noms ou en enregistrant les biens au nom de membres de leur famille.
« La confiscation spéciale ne peut porter que sur les biens appartenant à la personne déclarée coupable et non sur les biens inscrits au nom de l’épouse ou des enfants », observe-t-il, plaidant pour l’introduction d’un régime de confiscation générale similaire à celui appliqué dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’avocat illustre cette situation par l’exemple d’un détournement massif de fonds publics qui pourrait se solder par une peine relativement faible après les procédures judiciaires. « X détourne 150 millions de dollars (…) et après l’exécution de la peine, il quittera la prison même si les fonds dissipés ne sont pas restitués », affirme-t-il, estimant que dans ce cas « l’État, victime du détournement, ne sera pas rétabli dans ses droits ».
Pour remédier à ces faiblesses, Me Ngwapitshi propose notamment l’instauration de la médiation pénale dans les affaires de criminalité économique. Ce mécanisme permettrait aux personnes poursuivies de négocier avec l’État la restitution des fonds détournés en contrepartie d’un aménagement de la procédure pénale.
Parallèlement, il recommande un renforcement du code pénal à travers plusieurs mesures : l’introduction de la confiscation générale des biens, la possibilité de peines allant jusqu’à la perpétuité pour les infractions les plus graves, l’imprescriptibilité des crimes économiques majeurs ainsi que la limitation des privilèges de juridiction et des immunités.
Ces réformes pourraient s’inscrire, selon lui, dans la perspective de la création d’un parquet national financier et économique, spécialisé dans la poursuite des infractions telles que le détournement de deniers publics, le blanchiment d’argent, la corruption ou la concussion.
Dans ce modèle, conclut-il, le prévenu serait confronté à un choix clair : « restituer les fonds dissipés ou faire la prison à vie et perdre tous les biens acquis avec les fonds sales ».
Cette réflexion s’inscrit, précise l’auteur, dans un thème de recherche scientifique consacré à la lutte contre la criminalité économique en RDC.
