Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a saisi le président de la Cour constitutionnelle afin de rappeler le respect du principe d’inviolabilité des députés nationaux, dans le cadre de la procédure judiciaire visant l’honorable Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre et député élu de Kindu.
Dans une correspondance datée du 25 avril, Kamerhe attire l’attention de la Cour sur la reprise par celle-ci de l’instruction de l’affaire RP 002 opposant le ministère public à Matata Ponyo, sans que les immunités parlementaires de ce dernier n’aient été levées.
Citant l’article 107 de la Constitution, il rappelle qu’un parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté pendant les sessions qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.
« Il ressort des débats engagés lors de la plénière du 17 avril 2025 que l’honorable Matata Ponyo ne peut être poursuivi sans que ses immunités aient été préalablement levées », écrit Vital Kamerhe, tout en soulignant l’importance de ne pas entraver la justice et de respecter l’article 151 de la Constitution sur la séparation des pouvoirs.
Le président de l’Assemblée nationale invite ainsi la Cour constitutionnelle à constater l’existence de ce préalable et à en tenir compte avant toute poursuite contre le député concerné.
La cour constitutionnelle a pris l’affaire en délibéré la semaine dernière après le réquisitoire du ministère public proposant la peine de 20 ans de prison à l’encontre l’ancien chef du gouvernement ayant refusé de comparaître.
L’arrêt devrait être rendu le 14 Mai prochain. Le député et opposant a prévenu que l’arrêt ne lui sera pas opposable.
