Sous-traitance en RDC : quatre nouvelles exigences imposées aux entreprises pour obtenir ou conserver leur attestation d’enregistrement

Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Juan Ted Beleshayi Kasanda, passe à l’offensive pour renforcer la transparence et la participation des Congolais dans l’économie nationale.

Dans un communiqué officiel signé le 12 novembre 2026, il rappelle quatre exigences désormais incontournables pour toute entreprise désireuse d’obtenir ou de conserver son attestation d’enregistrement dans le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo.

À compter du 1er décembre 2026, les entreprises concernées devront obligatoirement présenter une déclaration sous serment de leurs propriétaires réels ou bénéficiaires effectifs, une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant, une preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, ainsi qu’un quitus fiscal en cours de validité.

L’exigence relative aux dividendes est particulièrement significative : les actionnaires congolais doivent en percevoir une part proportionnelle à leurs participations sociales, avec un seuil minimum de 51 %. Ces versements devront impérativement transiter par des comptes bancaires domiciliés en RDC, à la clôture de chaque exercice comptable.

Pour Ted Beleshayi Kasanda, l’enjeu est de faire respecter les dispositions légales qui encadrent la sous-traitance et de renforcer les mécanismes de contrôle sur la propriété réelle des entreprises, leur gouvernance et la redistribution des bénéfices.

Le patron de l’ARSP ne laisse aucune place à l’ambiguïté : tout manquement à ces obligations entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple d’une attestation déjà délivrée.

Les entreprises disposent ainsi jusqu’au 1er décembre 2026 pour se mettre en conformité.

Un nouveau tour de vis réglementaire qui place la transparence de l’actionnariat, la traçabilité des dividendes et le respect des exigences légales au cœur de la bataille pour une sous-traitance davantage bénéfique à l’économie congolaise.

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