La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré mardi conforme à la Constitution, sous plusieurs réserves d’interprétation, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, levant ainsi le dernier obstacle juridique à sa promulgation par le président Félix Tshisekedi.
Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a estimé que le texte adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat était conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves portant sur plusieurs dispositions, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
« La loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées », a déclaré le président de la Cour lors de l’audience publique.
Cette décision permet désormais au chef de l’État de promulguer le texte, dont il avait lui-même saisi la Cour constitutionnelle avant sa signature, conformément à l’article 160 de la Constitution.
Le texte est issu d’une initiative du député Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, membre de la majorité parlementaire, l’union sacrée de la Nation.
Il fixe le cadre juridique des référendums en RDC, un sujet particulièrement sensible dans un pays où toute évocation d’une consultation populaire est rapidement associée au débat sur une éventuelle révision constitutionnelle.
Depuis son adoption par les deux chambres du Parlement, la proposition de loi est au cœur d’une vive controverse politique.
Les principales forces de l’opposition réunies au sein de C64 accusent le pouvoir de préparer une modification de la Constitution susceptible de permettre au président Tshisekedi de briguer un nouveau mandat au-delà de la limite constitutionnelle de deux mandats.
Le camp présidentiel rejette ces accusations, affirmant que le texte ne modifie en rien la Constitution et vise uniquement à doter le pays d’un cadre légal pour l’organisation des référendums prévus par la Constitution.
L’arrêt de la Cour intervient alors que la coalition d’opposition C64 a suspendu ses manifestations en faveur de l’ouverture d’un dialogue politique national, annoncé après une rencontre entre le chef de l’État et les principales confessions religieuses. Cette initiative, destinée à apaiser les tensions dans un contexte de conflit dans l’est du pays et de crispations politiques, a notamment reçu le soutien de la Belgique puis de la France.
